Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec
Article 518r4
Versions de la disposition
518R4. Lorsque le contrat d’assurance ne spécifie pas la partie de la prime attribuable à un risque susceptible de se produire au Québec, la prime sur laquelle se calcule la taxe prévue au titre III de la Loi est égale à la partie de la prime représentée par la proportion qui existe entre les affaires faites au Québec par rapport à celles faites au Québec et ailleurs en utilisant les données du dernier exercice financier.
